Condition de prestations
Dernière mise à jour : 18 août 2026
Les présentes Conditions générales de prestations, ci-après les « Conditions », régissent les prestations réalisées par Studio Thi-Hong.
Elles s’appliquent notamment aux prestations d’architecture intérieure, de design d’espace, de design global, de conseil décoratif, de visualisation 3D, de réalisation de plans et documents techniques, de conception de mobilier sur mesure, d’identité visuelle, de création graphique ainsi qu’aux prestations d’assistance liées aux projets.
Les ventes de produits physiques proposées par Studio Thi-Hong sont régies par des Conditions générales de vente distinctes.
1. Prestataire
Les prestations sont proposées par :
Studio Thi-Hong
Entreprise individuelle
Fondatrice et exploitante : Melly Bartholomé
Adresse professionnelle :
Rue Jean-Gutenberg 2
1201 Genève
Suisse
E-mail : [adresse e-mail professionnelle]
2. Champ d’application
Les présentes Conditions s’appliquent aux prestations réalisées par Studio Thi-Hong auprès de clients particuliers ou professionnels.
Elles complètent le devis, l’offre, le contrat ou tout autre document contractuel accepté par le client.
Le client doit pouvoir prendre connaissance des présentes Conditions avant l’acceptation définitive de la prestation.
L’acceptation du devis vaut acceptation des présentes Conditions lorsque celles-ci ont été mises à disposition du client avant la conclusion du contrat.
En cas de contradiction entre une disposition particulière figurant expressément dans le devis et les présentes Conditions, la disposition particulière du devis prévaut pour la mission concernée.
3. Prestations proposées
Studio Thi-Hong peut notamment proposer :
architecture intérieure ;
conception et aménagement d’espaces ;
optimisation des volumes et circulations ;
design d’espace ;
design global ;
conseil en agencement ;
conseil décoratif ;
sélection de matériaux, couleurs et finitions ;
shopping list ;
sélection de mobilier, luminaires et accessoires ;
visualisation et modélisation 3D ;
rendus 3D ;
visites virtuelles ;
plans d’aménagement ;
élévations ;
plans techniques dans le périmètre convenu ;
dossiers techniques ;
conception de mobilier sur mesure ;
consultation et comparaison de devis d’artisans ;
assistance graphique et documentaire dans certaines démarches administratives ;
création de logo ;
identité visuelle ;
supports graphiques ;
collaborations artistiques ;
ainsi que toute prestation expressément prévue dans un devis.
Le contenu précis de la mission est exclusivement celui mentionné dans le devis accepté par le client.
4. Validité du devis
Sauf indication contraire, tout devis émis par Studio Thi-Hong est valable pendant 30 jours à compter de sa date d’émission.
Passé ce délai, Studio Thi-Hong se réserve la possibilité de :
maintenir le devis ;
actualiser ses tarifs ;
modifier le calendrier prévisionnel ;
revoir ses disponibilités ;
ou établir un nouveau devis.
L’émission d’un devis ne réserve pas définitivement une période de travail tant que la mission n’a pas été confirmée selon les conditions prévues au devis.
5. Formation du contrat
Une prise de contact, une demande d’information, un rendez-vous exploratoire ou une demande de devis ne constitue pas à lui seul un engagement contractuel.
Le contrat est formé lorsque les conditions prévues au devis sont remplies, notamment selon le cas :
acceptation du devis ;
acceptation des présentes Conditions ;
versement de l’acompte demandé ;
réception des informations et documents nécessaires au démarrage.
L’acceptation peut être réalisée notamment par :
signature manuscrite ;
signature électronique ;
validation numérique ;
acceptation par l’intermédiaire d’un outil de gestion ou de facturation ;
ou tout autre moyen permettant d’établir clairement l’accord du client.
6. Périmètre de la mission
Le devis détermine notamment :
les prestations comprises ;
les livrables prévus ;
les surfaces concernées ;
le nombre de plans ;
le nombre de vues ou rendus ;
le nombre de propositions ;
le nombre de modifications lorsqu’il est précisé ;
les éventuels déplacements ;
les étapes de la mission ;
les exclusions ;
les honoraires.
Toute prestation qui n’est pas expressément prévue dans le devis est considérée comme hors périmètre de la mission.
Une demande supplémentaire peut faire l’objet :
d’un complément d’honoraires ;
d’un avenant ;
ou d’un nouveau devis.
Studio Thi-Hong informe le client du caractère supplémentaire de la demande avant d’engager, dans la mesure du possible, le travail correspondant.
7. Tarifs
Les honoraires de Studio Thi-Hong peuvent être calculés :
au mètre carré ;
au forfait ;
par document ;
par plan ;
par vue ;
par prestation ;
ou sur devis.
Les tarifs présentés sur le site internet, les brochures, réseaux sociaux ou autres supports commerciaux sont indicatifs lorsqu’ils sont présentés comme tels.
Le prix contractuel applicable est celui figurant dans le devis accepté.
Toute modification importante du programme, de la surface, des contraintes ou du périmètre initial peut entraîner une réévaluation des honoraires.
8. TVA
Les prix sont exprimés dans la devise indiquée au devis.
La TVA est facturée uniquement lorsque Studio Thi-Hong y est légalement assujetti.
Le régime de TVA applicable est celui indiqué sur le devis et sur la facture correspondante.
Une évolution ultérieure de la situation fiscale de Studio Thi-Hong n’affecte pas rétroactivement les factures déjà régulièrement émises, sous réserve des obligations légales applicables.
9. Acompte
Un acompte peut être demandé pour confirmer la mission.
Son montant et son échéance sont précisés dans le devis.
Sauf accord contraire, Studio Thi-Hong n’est pas tenu de commencer la mission avant réception de l’acompte prévu.
L’acompte constitue une avance imputée sur les honoraires de la mission.
10. Modalités de paiement
Les modalités de paiement sont précisées dans le devis ou les factures correspondantes.
La facturation peut notamment comprendre :
un acompte au démarrage ;
une ou plusieurs factures intermédiaires ;
un solde à la remise ou à l’achèvement de la mission.
Le client s’engage à respecter les échéances indiquées.
11. Retard de paiement
Toute facture doit être réglée au plus tard à l’échéance qui y figure.
En cas de retard, Studio Thi-Hong peut notamment :
adresser un rappel ;
suspendre la poursuite de la mission ;
reporter la remise de certains livrables ;
réclamer les intérêts moratoires applicables ;
engager les démarches nécessaires au recouvrement de la créance.
Toute suspension résultant d’un défaut de paiement peut entraîner un décalage du calendrier du projet.
La reprise de la mission intervient après régularisation, selon les disponibilités de Studio Thi-Hong.
12. Obligations et collaboration du client
Le client s’engage à collaborer activement au bon déroulement du projet.
Il doit notamment :
communiquer des informations exactes et suffisamment complètes ;
fournir les documents nécessaires ;
signaler les contraintes connues du projet ;
informer Studio Thi-Hong de toute modification importante ;
permettre l’accès aux locaux lorsque nécessaire ;
répondre aux demandes de validation ;
vérifier les informations figurant dans les documents transmis ;
respecter les échéances de paiement.
Le client reste responsable de l’exactitude des informations qu’il communique ou fait communiquer à Studio Thi-Hong.
13. Documents et informations fournis par le client
Studio Thi-Hong peut travailler à partir de documents transmis par le client ou par des tiers, notamment :
plans existants ;
relevés ;
dimensions ;
photographies ;
plans techniques ;
informations administratives ;
documents de copropriété ;
documents de construction ;
informations transmises par des entreprises ou artisans.
Sauf mission spécifique de vérification, Studio Thi-Hong peut raisonnablement se fonder sur ces éléments.
Une erreur, omission ou information obsolète peut nécessiter :
une modification du projet ;
une adaptation du planning ;
une nouvelle étude ;
ou une prestation complémentaire.
Studio Thi-Hong ne répond pas des conséquences directement imputables à des données erronées ou incomplètes fournies par le client ou un tiers, sous réserve de ses propres obligations professionnelles.
14. Relevés et prises de mesures
Lorsqu’un relevé est compris dans la mission, Studio Thi-Hong réalise les mesures correspondant au niveau de précision nécessaire à la prestation convenue.
Ces relevés de conception ne remplacent pas automatiquement les relevés spécialisés ou techniques nécessaires à certaines opérations de construction ou de fabrication.
Avant toute fabrication définitive d’un élément sur mesure ou réalisation de travaux nécessitant une précision d’exécution, les dimensions doivent être contrôlées sur site par le professionnel chargé de la fabrication ou de l’exécution lorsqu’une telle vérification relève de son activité.
15. Déroulement de la conception
Les propositions sont élaborées en fonction notamment :
du brief du client ;
de ses besoins ;
du lieu ;
des informations disponibles ;
du budget communiqué ;
des contraintes identifiées ;
de l’esthétique recherchée ;
du périmètre de la mission.
Les projets peuvent être organisés en différentes phases de conception et de validation.
Une étape validée constitue la base de développement des étapes suivantes.
Une remise en cause importante d’une étape déjà validée peut entraîner une prestation complémentaire.
16. Modifications comprises
Le nombre de propositions, variantes ou séries de modifications comprises dans la mission est celui indiqué dans le devis.
Une série de modifications correspond à un ensemble de remarques regroupées et transmises par le client à l’occasion d’une même phase de retour.
À défaut de précision dans le devis
Une série de corrections mineures et regroupées est comprise dans la prestation.
Toute demande supplémentaire, nouvelle orientation créative, retour fractionné ou modification importante après validation pourra faire l’objet d’honoraires complémentaires.
Studio Thi-Hong en informe le client avant d’effectuer le travail supplémentaire concerné, dans la mesure du possible.
17. Validation du client
Certaines étapes nécessitent une validation du client avant poursuite du projet.
La validation peut notamment concerner :
implantation ;
distribution ;
plans ;
matériaux ;
couleurs ;
mobilier ;
dimensions ;
rendus 3D ;
identité graphique ;
textes ;
logos ;
éléments personnalisés.
Le client doit vérifier attentivement les documents avant validation.
Lorsqu’une validation a été donnée, Studio Thi-Hong peut s’appuyer sur celle-ci pour poursuivre la mission.
Toute modification substantielle ultérieure peut être considérée comme une prestation supplémentaire.
18. Délais
Les délais sont établis en fonction des informations disponibles à la date du devis.
Sauf engagement express contraire, les dates et durées communiquées constituent des estimations de planning.
Elles peuvent être ajustées notamment en cas :
de retard du client ;
de délai de validation ;
de documents manquants ;
de modification du projet ;
de prestation supplémentaire ;
de retard de paiement ;
d’indisponibilité d’un produit ou fournisseur ;
de retard d’un professionnel tiers ;
ou d’un événement extérieur raisonnablement indépendant de Studio Thi-Hong.
Un retard imputable au client décale le planning en conséquence.
La reprise du projet intervient selon les disponibilités de Studio Thi-Hong.
19. Visualisations et rendus 3D
Les visualisations 3D constituent des outils de représentation du projet.
Elles permettent notamment de communiquer :
une intention ;
une ambiance ;
des volumes ;
des proportions ;
des matières ;
des couleurs ;
une implantation.
Malgré le soin apporté à leur réalisation, un rendu numérique ne peut reproduire exactement le résultat physique final.
Des variations peuvent exister concernant notamment :
teintes ;
lumière ;
contrastes ;
matières ;
textures ;
finitions ;
proportions perçues ;
rendu des écrans.
Lorsqu’une précision particulière est nécessaire, les échantillons physiques, fiches techniques, références fabricants et vérifications réelles doivent être privilégiés.
20. Plans et documents techniques
Les documents réalisés par Studio Thi-Hong correspondent au niveau de mission expressément prévu au devis.
Un plan d’aménagement, une élévation ou un document de conception ne constitue pas automatiquement un plan d’exécution.
Lorsque les documents d’exécution, de fabrication ou de dimensionnement spécialisé ne sont pas expressément compris dans la mission, ils doivent être réalisés ou vérifiés par les professionnels compétents.
Les entreprises exécutantes restent responsables des vérifications relevant de leur spécialité avant réalisation.
21. Structure et domaines techniques spécialisés
Sauf mission spécifique expressément convenue et lorsque les compétences nécessaires sont réunies, Studio Thi-Hong n’intervient pas en qualité :
d’ingénieur civil ;
d’ingénieur structure ;
d’ingénieur électrique ;
de spécialiste sanitaire ;
de spécialiste gaz ;
de spécialiste ventilation ;
de spécialiste sécurité incendie ;
ou de tout autre professionnel réglementé nécessaire au projet.
Les questions concernant notamment :
structure porteuse ;
stabilité ;
électricité ;
plomberie ;
ventilation ;
gaz ;
incendie ;
installations techniques ;
conformité spécialisée ;
doivent être étudiées ou validées par les professionnels compétents lorsque la nature du projet l’exige.
22. Artisans, entreprises, fabricants et fournisseurs
Studio Thi-Hong peut :
recommander des professionnels ;
solliciter des devis ;
mettre le client en relation avec des artisans ;
comparer des offres ;
échanger avec des fabricants ou fournisseurs.
Sauf accord express contraire, ces intervenants exercent leur activité de manière indépendante.
Lorsqu’ils contractent directement avec le client, ils demeurent responsables notamment :
de leurs prestations ;
de leurs assurances ;
de leurs prix ;
de leurs délais ;
de leurs commandes ;
de leurs méthodes de travail ;
de leurs mesures d’exécution ;
de leurs ouvrages ;
de leurs erreurs éventuelles.
Studio Thi-Hong reste responsable des prestations relevant de sa propre mission.
23. Assistance à la consultation et comparaison de devis
Lorsque la mission prévoit une consultation ou une comparaison de devis d’artisans ou d’entreprises, Studio Thi-Hong peut notamment :
solliciter plusieurs propositions ;
analyser les documents reçus ;
comparer les prestations ;
comparer les prix ;
synthétiser les offres ;
présenter les résultats au client.
Cette intervention constitue une assistance à la décision.
Le choix définitif de l’entreprise appartient au client.
Sauf mention expresse contraire, cette prestation ne constitue ni :
une direction de chantier ;
une surveillance permanente ;
une mission d’exécution ;
ni une réception des travaux.
24. Suivi et visites de chantier
Le suivi, la coordination ou la direction d’un chantier n’est compris que lorsque cette prestation est expressément indiquée dans le devis.
Une visite ponctuelle sur site, un échange avec un artisan ou une observation du chantier ne vaut pas automatiquement mission complète de direction ou de surveillance des travaux.
Lorsque cette mission n’est pas prévue, chaque intervenant conserve ses propres obligations et responsabilités.
25. Assistance aux dossiers administratifs
Studio Thi-Hong peut accompagner le client dans la préparation graphique et documentaire de certains dossiers administratifs.
La mission exacte est déterminée dans le devis.
Studio Thi-Hong ne peut garantir :
l’obtention d’une autorisation ;
l’acceptation d’un dossier ;
l’obtention d’un permis ;
l’accord d’une copropriété ;
ou toute décision prise par une administration, autorité ou organisme tiers.
Les demandes supplémentaires ou modifications imposées après dépôt peuvent faire l’objet d’une prestation complémentaire lorsqu’elles dépassent le périmètre initial.
26. Budget du projet
Lorsqu’un budget est communiqué, Studio Thi-Hong s’efforce d’en tenir compte dans la conception.
Toutefois, les estimations ou indications de prix communiquées pendant une étude ne constituent pas nécessairement une offre ferme d’une entreprise ou d’un fournisseur.
Les prix peuvent évoluer notamment en fonction :
des entreprises ;
des quantités ;
des matériaux ;
des fournisseurs ;
de la disponibilité ;
des frais de transport ;
des conditions du chantier ;
des choix définitifs ;
de l’évolution générale des prix.
Le client reste décisionnaire de toute dépense ou contrat conclu avec un tiers.
27. Mobilier, équipements et produits sélectionnés
Les produits recommandés dans les sélections ou shopping lists sont soumis aux conditions des fabricants et fournisseurs concernés.
Studio Thi-Hong ne peut garantir durablement :
leur disponibilité ;
leur stock ;
leur prix ;
leur délai de livraison ;
leur maintien au catalogue.
Si un produit devient indisponible, Studio Thi-Hong peut proposer une alternative selon les modalités et le périmètre de la mission.
Une recherche supplémentaire importante peut faire l’objet d’un complément d’honoraires.
28. Mobilier sur mesure
Une prestation de mobilier sur mesure peut notamment comprendre :
conception ;
recherche esthétique ;
implantation ;
dimensions de principe ;
modélisation ;
élévations ;
choix de matériaux ;
détails prévus au devis.
Avant fabrication, le fabricant ou artisan chargé de l’exécution doit vérifier :
les dimensions définitives ;
la faisabilité technique ;
les assemblages ;
les contraintes du site ;
les caractéristiques des matériaux ;
les exigences relevant de sa spécialité.
Lorsque Studio Thi-Hong ne réalise pas directement la fabrication, l’entreprise exécutante demeure responsable de celle-ci et de sa pose.
29. Identité visuelle et création graphique
Pour les prestations de création de logo ou d’identité visuelle, le devis définit notamment :
le nombre de pistes créatives ;
le nombre de propositions ;
les déclinaisons comprises ;
les supports inclus ;
les formats de fichiers remis ;
les modifications comprises.
Toute proposition créative, déclinaison ou support supplémentaire peut faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Le client est responsable des textes, noms, marques, photographies et autres contenus qu’il demande d’intégrer et garantit disposer des droits nécessaires pour les éléments qu’il fournit.
30. Propriété intellectuelle
Les concepts, études, croquis, plans, dessins, rendus, visualisations 3D, créations graphiques, logos, identités visuelles, textes, documents et autres créations originales réalisées par Studio Thi-Hong peuvent être protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Le paiement d’une prestation n’entraîne pas automatiquement la cession de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle.
Le client bénéficie des droits d’utilisation nécessaires à l’usage prévu dans le cadre de la mission, sauf convention contraire.
Toute cession ou licence particulière concernant notamment :
reproduction ;
modification ;
adaptation ;
diffusion ;
exploitation commerciale ;
utilisation sur d’autres supports ;
peut faire l’objet de dispositions spécifiques dans le devis ou un accord écrit.
En Suisse, une licence peut précisément délimiter l’étendue, la durée et le territoire des utilisations autorisées.
31. Prise d’effet des droits d’utilisation
Sauf disposition contraire prévue dans le devis, les droits d’utilisation accordés au client sur les livrables définitifs prennent effet après règlement intégral des honoraires correspondant aux livrables concernés.
Tant que les sommes correspondantes ne sont pas réglées, les autorisations d’exploitation définitive prévues par la mission ne sont pas considérées comme acquises, sous réserve des dispositions impératives applicables.
32. Fichiers sources et fichiers de travail
Les fichiers sources, fichiers natifs, fichiers de travail, bibliothèques, fichiers éditables, modèles de travail et documents intermédiaires utilisés par Studio Thi-Hong ne sont pas inclus dans la prestation, sauf mention expresse contraire dans le devis.
Les formats de fichiers effectivement remis au client sont ceux indiqués dans le devis ou définis selon la nature de la prestation.
33. Propositions non retenues
Les variantes, esquisses, pistes créatives, logos, concepts ou propositions présentés mais non retenus restent la propriété de leurs titulaires respectifs.
Lorsqu’ils sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, ils ne peuvent notamment pas être :
reproduits ;
exécutés ;
modifiés ;
confiés à un tiers ;
ou exploités commercialement
sans autorisation correspondante.
34. Portfolio et communication
Studio Thi-Hong peut souhaiter présenter certaines réalisations dans :
son portfolio ;
son site internet ;
ses réseaux sociaux ;
ses brochures ;
ses dossiers de présentation ;
ses communications professionnelles.
Cette présentation doit respecter :
les droits du client ;
les droits des tiers ;
les engagements de confidentialité ;
les règles relatives aux données personnelles ;
et les éventuelles autorisations nécessaires.
Une adresse privée, des informations confidentielles ou des informations permettant d’identifier le client ne sont pas publiées sans respecter les règles applicables.
Le client peut signaler par écrit, avant publication, une exigence particulière de confidentialité.
35. Confidentialité
Studio Thi-Hong traite de manière confidentielle les informations non publiques qui lui sont communiquées dans le cadre d’une mission lorsqu’elles présentent raisonnablement un caractère confidentiel.
Cette obligation ne s’applique pas aux informations :
déjà publiques ;
obtenues légalement auprès d’un tiers ;
dont la divulgation a été autorisée ;
ou dont la communication est imposée par la loi ou une autorité compétente.
36. Suspension de la mission
Studio Thi-Hong peut suspendre temporairement l’exécution de la mission lorsqu’un élément nécessaire à sa poursuite fait défaut, notamment :
paiement non reçu ;
validation manquante ;
document indispensable non transmis ;
impossibilité d’accéder au lieu ;
décision du client en attente ;
interruption demandée par le client.
La reprise intervient lorsque les conditions nécessaires sont rétablies, selon les disponibilités de Studio Thi-Hong.
37. Projet mis en attente
Lorsqu’un projet reste suspendu pendant une période prolongée à la demande du client ou faute d’éléments permettant sa poursuite, Studio Thi-Hong peut proposer, lors de la reprise :
un nouveau planning ;
une actualisation des disponibilités ;
une actualisation du devis si le périmètre a évolué ;
une réévaluation des frais ou tarifs lorsque des éléments substantiels ont changé.
La reprise n’est pas nécessairement immédiate et intervient en fonction des autres engagements professionnels du Studio.
38. Interruption ou résiliation par le client
Le client peut demander l’interruption de sa mission.
Dans ce cas, un décompte est établi en tenant compte notamment :
des prestations réalisées ;
du niveau d’avancement ;
des phases engagées ;
des frais déjà engagés ;
des engagements pris avec son accord.
Les sommes déjà versées sont imputées sur ce décompte.
Si les avances versées excèdent les sommes effectivement dues, le solde correspondant est restitué au client.
Les droits impératifs permettant éventuellement à une partie de mettre fin au contrat demeurent réservés.
39. Annulation ou report d’un rendez-vous
Lorsqu’un rendez-vous, déplacement ou relevé doit être annulé ou reporté, le client est invité à prévenir Studio Thi-Hong dans les meilleurs délais.
Les dépenses déjà engagées et non récupérables peuvent rester dues lorsqu’elles résultent directement du rendez-vous concerné.
Des conditions particulières d’annulation peuvent être précisées dans le devis pour certaines missions.
40. Événements indépendants de la volonté des parties
Une partie ne répond pas d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution résultant d’un événement raisonnablement indépendant de sa volonté, dans les limites admises par le droit applicable.
La partie concernée informe l’autre partie lorsque cet événement a une incidence significative sur la mission.
Les parties recherchent alors, lorsque cela est raisonnablement possible, une adaptation du calendrier ou des modalités d’exécution.
41. Responsabilité
Studio Thi-Hong exécute ses prestations conformément au périmètre de la mission convenue et avec le soin raisonnablement attendu.
Sa responsabilité doit être appréciée notamment au regard :
du contenu du devis ;
des prestations effectivement confiées ;
des informations disponibles ;
des validations données ;
des interventions de tiers ;
et du droit applicable.
Studio Thi-Hong ne saurait être tenu responsable de prestations qui ne lui ont pas été confiées ni des fautes exclusivement imputables à des professionnels indépendants.
Aucune disposition des présentes Conditions n’a pour objet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue ou limitée.
42. Assurances
Studio Thi-Hong souscrit ou peut souscrire les assurances professionnelles adaptées à son activité et à ses obligations.
Les artisans, entreprises, fabricants, fournisseurs et autres prestataires indépendants intervenant sur un projet restent responsables de disposer de leurs propres assurances lorsque celles-ci sont obligatoires ou nécessaires à leur activité.
43. Données personnelles
Studio Thi-Hong peut traiter les informations nécessaires notamment afin de :
établir un devis ;
gérer le client ;
organiser le projet ;
réaliser les prestations ;
communiquer avec les intervenants concernés ;
facturer ;
suivre les règlements ;
conserver les documents nécessaires ;
respecter ses obligations administratives, comptables ou légales.
Les modalités détaillées sont précisées dans la politique « Confidentialité & cookies » disponible sur le site de Studio Thi-Hong.
44. Modification des présentes Conditions
Studio Thi-Hong peut modifier ses Conditions générales pour ses contrats futurs.
Une nouvelle version publiée ultérieurement ne modifie pas automatiquement les conditions d’une mission déjà conclue.
La version applicable est celle mise à disposition du client lors de la conclusion du contrat.
45. Droit applicable
Le devis, les présentes Conditions ainsi que la relation contractuelle entre Studio Thi-Hong et le client sont régis par le droit suisse, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables.
Pour les consommateurs situés à l’étranger, les règles impératives dont ils bénéficient en vertu des règles applicables demeurent réservées.
46. Litiges
En cas de difficulté concernant une prestation, le client est invité à contacter Studio Thi-Hong afin de rechercher dans un premier temps une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, la compétence juridictionnelle est déterminée conformément aux dispositions légales applicables.
47. Acceptation des Conditions générales
Les présentes Conditions font partie intégrante du contrat lorsqu’elles ont été mises à la disposition du client avant son acceptation du devis et que celui-ci les a acceptées.
Le devis peut notamment comporter la mention suivante :
« En acceptant le présent devis, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepter les Conditions générales de prestations de Studio Thi-Hong dans leur version applicable à la date du devis. »
Studio Thi-Hong peut conserver une copie du devis accepté et de la version des Conditions correspondante.
48. Contact
Pour toute question concernant une prestation ou les présentes Conditions :
Studio Thi-Hong
Rue Jean-Gutenberg 2
1201 Genève
Suisse
E-mail : [adresse e-mail professionnelle]
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